Abolition de l’obligation d’enregistrer la durée du travail: l’initiative parlementaire veut 2,8 milliards de francs de travail gratuit par an!

Seul l'enregistrement de la durée du travail permet l'application des règlementations raisonnables de protection de la santé. Saisir le temps de travail assure de surcroît que les heures supplémen-taires pourront être compensées ou indemnisées équitablement. C'est exactement ce que l'initiative parlementaire 16.423 déposée par la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter rendrait impossible pour les salarié-e-s exerçant une fonction dirigeante et pour les spécialistes.

Par le contrat de travail, l'employeur s'engage à verser à l'employé-e un salaire correspondant au temps de travail convenu. Sans enregistrement de la durée de travail, le contrat de travail restera lettre morte et le travail excédentaire effectué se transformera en travail gratuit! Les principaux instigateurs de cette exigence sont les patrons du domaine des experts-comptables. Avec 65 heures supplémentaires par année (ou un taux de 3,4 pour cent), le personnel de cette branche est celui qui effectue le plus d'heures supplémentaires, derrière le personnel du secteur du crédit et de l'assurance. Avec cette attaque contre la loi sur le travail et l'enregistrement obligatoire du temps de travail, il ne s'agit pas seulement d'un démantèlement irresponsable de la protection de la santé, mais d'argent. De beaucoup d'agent!

Travail gratuit et arnaque des assurances sociales!
Nous sommes un peuple de «bosseurs», y compris en comparaison européenne: en moyenne, chaque employé-e effectue 45 heures supplémentaires par an en plus de ses 41,7 heures hebdo-madaires. En 2015, cela a représenté 195 millions d'heures supplémentaires. Le «Baromètre con-ditions de travail» de Travail.Suisse révèle par ailleurs que 37,8 pour cent des travailleuses et travailleurs se sentent souvent ou très souvent stressés. Ils sont aussi de plus en plus en plus nombreux à se plaindre de leur influence insuffisante sur les horaires et la quantité de travail.

Le syndicat interprofessionnel Syna a calculé que l'initiative parlementaire Keller-Sutter résulterait pour les salarié-e-s exerçant une fonction dirigeante et pour les spécialistes concernés en un travail gratuit atteignant la somme vertigineuse de 2,876 milliards de francs par année. Avec ce travail non rémunéré, on pourrait construire huit fois le Stade de Suisse… chaque année.

Une loi sur le travail obsolète, un travail plus flexible, les besoins de la branche? Autant d'argu-ments lancés par l'Union patronale suisse pour noyer le poisson! Parce que l'enjeu principal de cette révision de la loi sur le travail est l'argent – beaucoup d'argent. Des sommes qui, en cas d'acceptation de cette initiative, ne seraient pas seulement soustraites à un tiers des travailleuses et travailleurs, mais également aux assurances sociales: le travail gratuit priverait l'AVS d'un quart de milliard de francs de contributions salariales, et un total de 358 millions de francs par année serait ainsi soustrait aux assurances sociales. Ces contributions salariales permettraient par exemple de financer les quatre semaines de congé paternité que nous demandons.

Une semaine de vacances en famille perdue!
Répartis sur les individus, les chiffres restent tout aussi affolants. Une semaine de travail supplé-mentaire non saisie, et par conséquent effectuée gratuitement, représente pour la classe de re-venus concernée environ l'équivalent de 2000 francs. 2000 francs qui manqueront pour financer par exemple une semaine de vacances en famille. Ces 2000 francs correspondent par ailleurs aux augmentations de salaires réels cumulées des deux dernières années. Ainsi, les coûts supplémen-taires occasionnés par les augmentations de salaires seraient-ils compensés par les salarié-e-s eux-mêmes, avec leur travail gratuit!

Aucune confiance dans l'horaire de travail fondé sur la confiance
Avec les moyens techniques actuellement à notre disposition, la saisie du temps de travail est un jeu d'enfants, y compris pour un travail très flexible et mobile: des applications pour smartphone permettent de saisir la durée du travail en déplacement. Quant au travail sur un lieu fixe, il peut être saisi à l'arrivée et au départ ou électroniquement sur un ordinateur. Et pourtant, médias et employ-eurs continuent de présenter l'image archaïque de la carte de pointage en usage au temps de l'in-dustrialisation, dans un effort pour justifier leur aversion pour la saisie de la durée de travail. Car un tiers des employé-e-s annonce actuellement déjà que leur employeur ne demande pas de saisie du temps de travail. Cette scandaleuse infraction à la loi est alors présentée de manière totalement absurde comme «horaire de travail fondé sur la confiance». Les employé-e-s travaillant de manière de plus en plus flexible, il est d'autant plus important pour eux d'être assurés que leur travail et leurs heures supplémentaires éventuelles sont rémunérés équitablement.

L'heure n'est donc pas venue de supprimer l'obligation d'enregistrer la durée du travail, mais bien au contraire de veiller à sa stricte application. Ce n'est qu'à cette condition que la santé des travail-leuses et travailleurs pourra être protégée et que le travail gratuit et le détournement de milliards dus aux assurances sociales pourront être évités.

Discours de Arno Kerst avec des chiffres, sources et calculs